Conditions générales 2020

Dernière mise à jour : 01 juillet 2020

Les présentes Conditions Générales précisent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par Online Addict. 

Elles s’appliquent à tous les contrats de prestations fournis par Online Addict à partir du 01 août  2018.

Définition

♦ Le client désigne la personne physique ou morale, ayant requis les compétences d’Online Addict et pour laquelle Online Addict réalise les prestations définies dans le contrat.

Online Addict (OA dans les présentes Conditions Générales) est une raison individuelle ayant son siège à St-Légier, Suisse.

♦ Les parties désignent OA et le client.

♦ Le contrat désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par Online Addict au client.

♦ La prestation, définie sur le site comme une Signature, désigne l’ensemble des services rendus par OA: OA Consulting | OA Boost | OA Audit

♦ L’offre désigne la proposition écrite gratuite de prestations adressée par OA au client.

♦ Le bon de commande constitue l’expression et la preuve de la volonté du client de passer une commande de prestation auprès d’OA.

 

Contact concernant les présentes conditions générales :

Online Addict | Téléphone: +41 79 839 87 15 | E-Mail: info@online-addict.com

Application

Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales (ci-après CG) sont applicables dans leur intégralité et sont considérées comme admises par le client.

Une dérogation aux CG n’est valable que si elle a été fixée par écrit et validée par les deux parties. La nullité ou la caducité éventuelle de toute ou partie d’une des clauses des présentes CG n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elles contiennent.

OA est en droit de modifier, d’adapter ou de compléter ses CG, le détail des prestations comprises dans ses signatures et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Les CG applicables sont les plus récentes, telles que rendues accessibles sur le site

Offre personnalisée

Les offres émises par OA sont gratuites et sans engagement.

Est considérée comme 0ffre personnalisée, le document comprenant le descriptif des prestations ainsi que leurs tarifications remis par OA suite à la demande expresse du client, que cette dernière soit faite via le site internet d’OA, par téléphone, par e-mail ou lors d’une rencontre physique.

Sauf stipulation contraire, les offres personnalisées proposées par OA ont une validité d’un mois.

Site internet 

Les services proposés sur le site internet d’OA, sous forme de signatures, ne constituent pas une offre de conclusion d’un contrat mais uniquement une invitation à demander une offre personnalisée.

En passant une commande d’offre sur le site, le client soumet son intérêt à recevoir un devis écrit détaillé par OA. Le client reçoit une confirmation à sa demande après réception de celle-ci par OA. Cette confirmation ne vaut toutefois pas acceptation d’une quelconque conclusion de contrat et n’est fournie qu’à titre d’information.

La commande ne revêt un caractère contractuel contraignant qu’après la délivrance par OA  d’un bon de commande, écrit ou électronique, qui doit être retourné signé par le client.

Bon de commande

Le bon de commande est délivré une fois que le client a expressément émis son intérêt à la conclusion de services fournis par OA, en toute connaissance des prestations qui seront réalisées, des tarifs appliqués et des délais de réalisation. L’intérêt express du client peut être émis oralement, par écrit ou par voie électronique.

Doivent figurer sur le bon de commande les éléments suivants:

  • les informations complètes (nom, adresse et personne de contact) sur le demandeur de prestation, soit le client, et sur le prestataire, soit OA
  • le numéro du bon de commande
  • sa date d’émission
  • la liste des prestations fournies par OA dans le cadre du contrat
  • la liste des tarifs appliqués pour lesdites prestations
  • le montant total dont le client doit s’acquitter, toutes taxes et éventuelles remises comprises
  • le délai de réalisation estimé selon ce qui a été convenu entre le client et OA
  • les modalités de facturation: date d’émission, montant, délai de paiement
  • la liste des accès nécessaires pour le commencement et la réalisation des prestations par OA
  • les présentes CG ainsi que la Politique de Confidentialité en annexes

Contrat et début des travaux

Un contrat n’est considéré comme conclu que lorsque le bon de commande émis par OA a été accepté et signé par le client. 

Les travaux débutent lorsque tous les documents contractuels (bon de commande retourné signé par le client) et opérationnels (accès et toute documentation listée dans le bon de commande) sont à la disposition d’OA et que le paiement de 50% du montant global TTC des prestations est effectué.

Engagement & Obligation

Online Addict

OA met en oeuvre tous les moyens et toutes les ressources disponibles, selon ce qui a été convenu avec le client, afin d’assurer un référencement et/ou visibilité de qualité respectant les bonnes pratiques en vigueur, les standards de la profession, le bon sens ainsi que les lois et règlements applicables. OA s’engage, à ce titre, à une obligation de moyens et de ressources, non de résultats.

OA s’engage à traiter toutes les prestations à l’interne. L’externalisation éventuelle d’actions spécifiques ou le recours à des tiers pour l’exécution d’une partie ou de l’entier des prestations doivent clairement être mentionnés comme tels dans l’offre et/ou le bon de commande.

Une transparence absolue sur les actions entreprises et les résultats obtenus est garantie par OA.

OA s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce notamment au travers de validations soumises au client.

OA ne sera pas tenu responsable des défaillances, modifications ou suppressions d’outils tiers utilisés ni d’un problème du réseau internet ou de ses opérateurs. OA décline toute responsabilité en cas de dommage indirecte sur les plateformes, ou sur ses performances, que le client utilise ou possède. Toute demande de dédommagement pour quelques motifs que ce soit est exclue.

En tout temps et sans justification, OA se réserve le droit de refuser ou repousser dans le temps l’émission d’offre, de bon de commande ou quelconques prestations contractuelles si elle n’estime pas la demande du client relevante ou que son agenda ne permet pas la réalisation des prestations demandées. OA se réserve également le droit de refuser toute prestation contraire au droit, à la déontologie de la profession et à ses valeurs ou représentant un risque pour ses intérêts ou ceux de tiers.

Client

Par la conclusion d’un contrat avec OA, le client reconnaît être solvable et ne pas faire l’objet de poursuite ou de mise en faillite.

Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Pour permettre à OA de réaliser les prestations contractuelles, le client s’engage à :

  • remettre à OA le bon de commande daté et signé.
  • ne pas entraver la bonne exécution des prestations par OA: délais de livraison respectés et mise à disposition temporaire, soit durant le temps nécessaire à la réalisation des actions conclues, de toutes les informations, accès, documents ou tout autre matériel nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
  • ne pas revendre ou céder, sous quelque forme que ce soit, les produits et résultats des prestations d’OA, sauf accord écrit contraire. Il atteste ainsi que la prestation demandée concerne uniquement lui-même ou sa société.
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et sémantiques émises par OA.
  • régler dans les délais précis les sommes dues à OA.
  • informer OA d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • durant les différentes étapes du déroulement des prestations, transmettre à OA ses validations de manière claire et explicite par oral,  l’envoi d’un email ou par courrier. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties, sauf demande explicite du client d’un délai supplémentaire. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
  • tenir informé OA de tout changement de planning, de priorité ou éléments pouvant influencer les prestations en cours de réalisation, aussitôt ces derniers connus du client ou dans un délai considéré comme raisonnable.

Tarification, facturation et modalités de paiement

Les prestations seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la demande d’offre faite par le client.

Les factures émises par OA sont en francs suisse ou en euro selon le pays de résidence du client, considérées TTC et contiennent les rabais ou escomptes éventuels.

Les factures sont envoyées par mail en format informatique uniquement.

Modalités de paiement : virement bancaire à l’ordre d’Online Addict. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le bon de commande.

Délais de paiement : sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, les factures émises sont payables dans les dix jours dès la date de leur émission.

Facturation : sauf indication contraire, le paiement de 50% du montant global TTC des prestations est à effectuer avant le début des prestations, soit sous 10 jours dès réception de la facture faisant suite à la réception du bon de commande daté et signé par le client. Le règlement du paiement restant, soit 50% du montant total TTC,  est dû à la date de livraison, soit  une fois le travail d’optimisation terminé et entièrement fourni au client, soit au maximum 10 jours après l’émission de la dernière facture.

Facturation de prestations sur base mensuelle : les frais de gestion des prestations mensuelles sont facturés à l’avance, soit à la fin d’un mois pour le mois suivant, et payables sous 10 jours dès réception de la facture par le client.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations par OA et ne relevant pas de ses offres (par exemple les frais inhérents demandés par des plateformes tierces lors de la réalisation de campagnes de netlinking)  ne sont pas compris dans les prix indiqués et sont à la charge du client.

Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, explicitement décrit dans l’offre et le bon de commande, ces dernières seront facturées en sus du bon de commande  initial.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Le premier rappel est facturé CHF 10.-, le second CHF 50.- et un supplément de CHF 100.- sera exigé en cas de troisième rappel avant poursuites.

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Durée & Résiliation

Dès validation finale du contrat, ce dernier court pour la durée mentionnée dans l’offre initiale, le bon de commande ou selon le planning convenu.

Les prestations sur base mensuelle sont renouvelées pour une même période par reconduction tacite. Ces dernières peuvent être résiliées par chaque partie à la fin de la période initiale ou en tout temps moyennant un préavis de 3 mois.

En cas de rupture du contrat par le client avant son terme et pour quelque motif que ce soit, celui-ci s’engage formellement à  payer l’intégralité des frais dû à OA, soit à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux prestations en cours, aux postes déjà réalisés ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par OA, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Pour les prestations sur base mensuelle, le client s’engage à payer l’équivalent de 3 mois de gestion mensuelle.

En cas de rupture prématurée du contrat, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de OA, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par OA ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière.

Délais

Les prestations débutent dès qu’OA dispose de tous les accès nécessaires à la mise en place et la gestion des différentes actions et dès réception du premier paiement. Le client s’engage à fournir toutes les indications, accès,  informations, documents ou autres matériaux requis dans un délai convenu mutuellement afin que les prestations puissent commencer.

Les délais de réalisation des prestations sont formulés dans l’offre initiale et/ou le bon de commande. Ces derniers sont donnés à titre indicatif et un retard sur les délais convenus, si ce dernier a été mentionné au client dans un laps de temps raisonnable,  ne peut donner lieu à de quelconques dommages et intérêts ou au refus d’accepter la prestation.

L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, peut donner lieu à la facturation d’un supplément.

OA ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou l’inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeur ou à la faute concomitante ou non du client.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, OA se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’ OA se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances imprévisibles,  extérieurs aux parties et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont également considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les catastrophes naturelles ou domestiques, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des réseaux accessibles par Internet et toutes difficultés propres aux services extérieurs à la responsabilité des parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre au maximum dans les trois jours ouvrés suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Propriété intellectuelle

OA est unique propriétaire intellectuel des éléments produits dans le cadre d’une prestation.

Le client dispose des droits d’utilisation et  s’engage à ne pas les  transmettre sans autorisation, les reproduire pour le compte d’un tiers ou les manipuler.

Tous les comptes créés par OA pour le compte du client reste propriété de ce dernier. Les informations relatives au compte devront être restituées au client dès formulation d’une demande explicite de ce dernier ou en cas de rupture de contrat par l’une ou l’autre des parties.

Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Réalisations créatives et artistiques

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive d’OA tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant ainsi toutes les factures émises par OA dans le cadre des prestations conclues. Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’OA et seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Principe de cession, droit de reproduction et de diffusion

Le client s’engage à ne pas revendre ou céder, sous quelque forme que ce soit, les produits et résultats des prestations d’OA, sauf accord écrit contraire. Il atteste ainsi que la prestation demandée concerne uniquement lui-même ou sa société. Dans certains cas, les droit de reproduction, de réédition ou de diffusion des créations,  produits et résultats créés par OA peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.

La reproduction, la réédition et la diffusion des créations d’OA sont soumises à la législation relative aux droits d’auteur. La cession de ces droits doit faire l’objet d’un accord contractuel écrit et ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue dans ce dernier, toute utilisation ultérieure ou différente nécessitant un nouvel accord contractuel. Chaque adaptation différente ou nouvelle édition doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur, les frais inhérents devant être actualisés. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique spécifié dans l’accord contractuel et ne sauraient en excéder cette limite.

Copyright et mention commerciale 

Sauf mention contraire explicite du client, OA se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers son site www.online-addict.com

La signature d’OA apposée sur tout support réalisé, peu importe son destinataire ou sa forme, ne peut être supprimée sans son accord explicite.

Communication & Confidentialité

Les communications électroniques ne sont considérées comme écrites que si les parties en ont convenu ainsi.

OA assure une confidentialité totale au niveau des données et de l’ensemble des informations, de quelque nature qu’elles soient, relatives au client, respectant ainsi la législation sur les données personnelles. Veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité émise par OA pour plus d’information.

Droit de publicité 

Avec validation du client, OA se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour ce dernier sur ses différents supports de communication externe et de publicité lors de démarchages de prospection commerciale. La validation est soumise à un accord actif du client, au format écrit, via le bon de commande. Lors de cet accord, le client sera également en mesure de confirmer s’il autorise la publication d’une étude de cas ou d’un témoignage et pourra préciser s’il souhaite qu’elle soit faite dans l’anonymat ou avec mention de la marque et, dans le cadre des témoignages, le format adopté: texte seul, texte et photo ou vidéo.

Droit applicable

Les présentes CG ainsi que toutes les prestations conclues avec Online Addict sont soumises au droit matériel suisse, à l’exception de ses règles de conflits de lois.

Toute réclamation, prétention ou litige doivent être soumis aux juridictions compétentes du siège de Online Addict, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.

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Horaires de bureau

Lundi-Jeudi:  08:30am - 18:00pm
Vendredi: 08:30am - 12pm
Samedi:  fermé
Dimanche: fermé

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